Comment se déroule la procédure des divorces hors consentement mutuel ?

Requête en divorce

Préparation d’une requête en divorce qui sera déposée par notre cabinet d’avocats auprès du Greffe du Juge aux Affaires Familiales compétent en fonction de la résidence de la famille. Cette requête ne doit pas préciser le motif du divorce mais seulement faire état des mesures provisoires concernant les enfants, le logement… que l’époux demandeur souhaite voir fixer pendant la durée de la procédure de divorce.

Audience de conciliation

Suite au dépôt de la requête en divorce, les époux seront convoqués à l’audience de conciliation à laquelle ils doivent se présenter pour être entendus personnellement par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et être en mesure de défendre au mieux leurs intérêts.

Notre cabinet d’avocats préparera en détail cette audience avec vous puisque les mesures provisoires concernant les enfants, le logement, les pensions alimentaires… qui auront vocation à s’appliquer jusqu’au terme de la procédure de divorce y seront évoquées. Il est important de bien préparer cette audience de conciliation car la plupart du temps, notamment s’agissant des mesures relatives aux enfants, les mesures provisoires fixées dans l’ordonnance de non conciliation sont confirmées dans le jugement de divorce.

Il est rappelé que lors de cette audience, le motif du divorce (altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture du mariage, faute) n’a pas à être porté à la connaissance du juge.

Ordonnance de non conciliation

Dès lors que l’époux demandeur a confirmé au Juge aux Affaires Familiales son souhait de divorcer, celui-ci rend une ordonnance de non conciliation statuant sur les mesures provisoires applicables pendant la durée de la procédure.

Elle deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 30 mois en l’absence de délivrance et de placement auprès du Greffe d’une assignation en divorce dans ce délai.

Elle peut être contestée par les époux devant la Cour d’Appel. Notre cabinet d’avocats pourra apprécier avec l’époux l’opportunité d’un tel recours au regard de ses chances de succès et de la durée de la procédure d’appel.

Assignation en divorce ou requête conjointe

Après l’échec de la tentative de conciliation et l’autorisation donnée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) à l’époux demandeur pour assigner en divorce, notre cabinet d’avocats élaborera avec vous l’assignation en divorce (ou la requête conjointe en cas de divorce accepté) qui contiendra le motif du divorce (altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture du mariage, faute) et les demandes de mesures définitives qui auront vocation à s’appliquer une fois le divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Puis, les parties échangeront leurs conclusions et pièces respectives et ce jusqu’à la clôture de la procédure ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales.

Jugement

Le Juge aux Affaires Familiales rend son jugement de divorce à l’issue de la procédure et statue sur les mesures définitives.

Ce jugement pourra faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel, que ce soit concernant le principe même du divorce (motif retenu par le Juge aux Affaires Familiales) ou les mesures accessoires à celui-ci (prestation compensatoire, enfants…). Notre cabinet d’avocats pourra apprécier avec l’époux l’opportunité d’un tel recours au regard de ses chances de succès et de la durée de la procédure d’appel.