Avocat en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, Drancy

A la différence du divorce amiable, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences..

La liquidation du régime matrimonial n’est pas non plus une condition à remplir pour obtenir le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

En effet, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage présente notamment un avantage par rapport au divorce par consentement mutuel lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier qu’ils n’envisagent pas de vendre immédiatement (par exemple : pour ne pas le brader en le vendant dans l’urgence) : les époux n’ont pas à procéder à la liquidation immédiate de leur régime matrimonial.

Dans le cas du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) va s’assurer de l’accord des époux sur le principe du divorce sans prendre en considération les faits à l’origine de la rupture.

Il ne restera plus ensuite au Juge aux Affaires Familiales qu’à statuer sur les éventuels désaccords des époux portant sur les conséquences (ou mesures accessoires à leur divorce).

Par ailleurs, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce est demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au Juge aux Affaires Familiales de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Autrement dit, deux époux qui n’étaient d’accord ni sur le principe du divorce ni sur ses effets peuvent opter pour ce divorce s’ils parviennent, en cours de procédure, à s’entendre au moins sur le principe de la rupture du mariage (sans énonciation de griefs ni preuve d’une séparation d’au moins deux ans à la date de l’assignation).