Ordonnance de Protection

L’ordonnance de protection a pour objet d’assurer la protection de la victime de violences causées au sein d’un couple ou par un ancien conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin et d’organiser le cas échéant la situation matérielle et les relations avec les enfants après la séparation du couple.

Les personnes qui peuvent en bénéficier sont donc :

• la victime de violences commises au sein d’un couple
• ainsi que les enfants en danger du fait des violences exercées sur cette victime.

Peu importe le moment où surviennent les violences, que ce soit:

• pendant la vie commune
• ou postérieurement à une séparation ou à un divorce.

L’auteur des violences est :

• un conjoint ou un ancien conjoint,
• un partenaire lié par un PACS ou un ancien partenaire,
• un concubin ou un ancien concubin.

La notion de violences s’apprécie au regard des atteintes à l’intégrité physique et/ou psychique qui en résultent.

Les violences exercées doivent avoir pour conséquence de mettre en danger l’autre membre du couple ainsi qu’éventuellement le ou les enfants vivant au foyer.

Comment se déroule la procédure spécifique à l'ordonnance de protection ?

Après avoir analysé votre situation personnelle, notre Cabinet d'Avocats vous accompagne afin de vous aider à réunir les pièces nécessaires au succès de votre procédure puisque toute personne qui invoque des faits de violences exercées au sein d'un couple doit apporter des preuves de ces faits et établir le danger auquel elle est exposée.

Notre Cabinet d'Avocats préparera ensuite la requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection qui sera présentée au Juge aux Affaires Familiales (JAF). Compte tenu de votre situation personnelle, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pourra prendre les mesures suivantes :

• interdire à la partie défenderesse de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles
• interdire à la partie défenderesse de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise
• statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement, étant précisé que sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences / attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement

Dans ces deux derniers cas, si l’ordonnance le prévoit, c’est-à-dire si l’expulsion est expressément ordonnée, la partie défenderesse locataire ou propriétaire du logement peut être expulsée sans pouvoir bénéficier de délais.

• se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale
• se prononcer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés
• se prononcer sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 du code civil pour les partenaires de PACS
• se prononcer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
• autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du Procureur de la République du TGI de Bobigny
• prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Le Juge aux Affaires Familiales délivrera alors, compte tenu de l'urgence un permis d’assigner pour une audience proche.

Les auditions des parties peuvent être séparées ou se dérouler au cours de la même audience.

Après avoir entendu les parties, leurs avocats le cas échéant et recueilli les observations du ministère public, le juge rend sur le champ (ou à très bref délai) une ordonnance.

L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Notre Cabinet d'Avocats procèdera à la signification par voie d'Huissier de Justice de l'ordonnance de protection.

Le délai d’appel est de 15 jours.