Avocat divorce par consentement mutuel / amiable - Drancy

Divorcer par consentement mutuel impose d’être d’accord tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, attribution du logement, prestation compensatoire, etc…)
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le divorce par consentement mutuel offre de nombreux avantages :

• le divorce par consentement mutuel se caractérise par une procédure plus rapide
• le divorce par consentement mutuel donne la possibilité aux époux d’organiser la liquidation de leur régime matrimonial.

Mais attention, le divorce amiable implique que les époux aient bien préparé leur convention de divorce puisqu’une fois la convention déposée au rang des minutes d’un Notaire, ses dispositions deviendront définitives (sauf pour ce qui concerne les enfants).

Notre Cabinet d’Avocats vous apportera donc informations et conseils sur tous les plans (enfants, patrimoine, pension alimentaire et prestation compensatoire, sort du logement familial…) pour élaborer en commun une convention de divorce au mieux de votre intérêt.

Cas dans lesquels le divorce par consentement mutuel sans juge est impossible :

L’article 229-2 du code civil dispose que :

« Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

• Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ;
• L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chap. II du titre XI du présent livre ».

Ainsi, lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388-1 du code civil, la juridiction doit être saisie dans les conditions connues jusqu’alors dans le cadre de l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel avec homologation par le Juge aux Affaires Familiales de la convention de divorce par consentement mutuel après audition de l’enfant et des époux.

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?

La nécessité de deux avocats

Le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel suppose l’intervention de deux avocats. Chaque époux doit nécessairement être assisté de son avocat qui contresigne la convention et qui doit s’assurer :

• du consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste ;
• de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de son client ;
• de ce qu’elle contient les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public ;
• de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus.

Préparation de la convention de divorce par consentement mutuel

Afin de permettre à notre cabinet d’avocats d’élaborer la convention de divorce par consentement mutuel, l’époux est invité à nous remettre dans un premier temps une copie des pièces suivantes :

• pièce d’identité en cours de validité,
• livret de famille,
• copie intégrale datant de moins de trois mois de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants du couple,
• contrat de mariage s’il en existe un,
• justificatif de domicile,
• justificatif des ressources et charges de chaque époux (avis d’imposition, etc.),
• déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue à l’article 272 du code civil dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire.

Notre cabinet d’avocats prendra alors attache avec l’avocat de l’autre époux afin de mettre en place une phase de négociation précontractuelle afin que tous les effets de la séparation des époux devant figurer dans la convention de divorce par consentement mutuel soient bien le fruit d’un accord librement consenti intervenu entre les époux.

Un délai de réflexion de 15 jours

Une fois le projet de convention de divorce par consentement mutuel établi par les avocats, notre cabinet d’avocats l’adressera à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce projet de convention ne pourra pas être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Attention : en cas de modification, lors du rendez-vous organisé en vue de la signature, de la convention par rapport au projet initial adressé par lettre recommandée, un nouveau délai de réflexion de 15 jours doit être laissé aux époux à compter de ces modifications, ce qui suppose d’organiser un second rendez-vous au moins 15 jours après.

La signature et la conservation de l’acte

La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble. La présence physique de chacun des signataires est donc requise lors du rendez-vous de signature.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures.

Transmission au Notaire pour dépôt au rang des minutes

A l’issue du rendez-vous de signature, un exemplaire de la convention de divorce et de ses annexes est transmis au notaire par l'avocat le plus diligent aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.

Le notaire contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion. Il ne contrôle toutefois pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention et il ne peut demander à ce que les parties ou les avocats se présentent devant lui.

Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes.

Le dépôt au rang des minutes de la convention donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 42 € HT. Toute somme réclamée aux époux par le Notaire au-delà de ce montant doit donc être rigoureusement justifiée par d’autres prestations.

Délivrance par le notaire d’une attestation de dépôt

Le notaire adresse chacun des époux et aux avocats des parties une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.

Transcription du divorce par l’avocat

L’avocat le plus diligent adresse l’attestation de dépôt aux mairies concernées en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.

Effets et exécution de la convention

Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Le mariage est donc dissous à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

A l’égard des tiers, il peut être justifié du divorce par la production de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou une copie de celle-ci et le divorce leur est opposable à compter de la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ajoute à la liste des titres exécutoires « les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire ».

C’est ainsi que le créancier d'une pension alimentaire pourra se faire payer directement le montant de cette pension par un tiers débiteurs dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par la convention de divorce par consentement mutuel, n'aura pas été payée à son terme (article L 213-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Schéma de la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge

• Projet de convention de divorce par consentement mutuel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception par chaque avocat à l’époux qu’il assiste
• Délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention de divorce par consentement mutuel par les époux
• Signature de la convention en présence de chacun des signataires (époux et avocats)
• Transmission de la convention de divorce par consentement mutuel au Notaire dans un délai de 7 jours à compter de sa signature
• Délai de 15 jours imparti au Notaire, à réception de la convention, pour procéder à son contrôle
• Dépôt au rang des minutes d’un Notaire de la convention de divorce par consentement mutuel
• Délivrance des attestations de dépôt par le Notaire
• Transcription de la mention du divorce en marge des actes d’état civil